Touche pas à ma forêt-Pyrénées

 

Adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire du jeudi 13 mars 2025.

 

Les termes désignant des fonctions dans les présents statuts (adhérent, membre, candidat, élu, président, etc.) sont accordés au masculin. Ceci a pour seul but de ne pas alourdir la lecture par l'usage systématique d'une double formulation. Touche pas à ma forêt-Pyrénées invite ainsi à avoir présent à l'esprit la féminisation de chaque fonction mentionnée.

 

Article 1 : Nom

Il est fondé entre les Adhérents une association (ci-après l'« Association ») régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901, ayant pour nom

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« Touche pas à ma forêt-Pyrénées »,

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soit en abrégé

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« TPMF-Pyrénées ».

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La durée de l’Association est illimitée.

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L'Association s'inscrit dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les publics et en veillant à ce que ses activités conservent leur caractère non lucratif et laïque, en dehors de toute affiliation partisane. En toutes circonstances, l’Association garantira un fonctionnement démocratique et transparent et préservera le caractère désintéressé de sa gestion.

 

Article 2 : Objet

L’Association a pour objet la protection de l’environnement et de la biodiversité sous toutes ses formes et notamment mais pas seulement de la forêt pyrénéenne.

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Elle fédère des personnes physiques et morales avec principalement les objectifs suivants :

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• de sensibiliser tous publics (citoyens, élus, propriétaires et professionnels forestiers, etc.) sur la nécessité d'une gestion forestière responsable visant à conserver la forêt, son écosystème et sa biodiversité de façon durable et à maintenir l’équilibre des essences forestières et leur patrimoine génétique ;

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• d’influer sur les politiques et réglementations forestières locales, régionales, nationales ou internationales en proposant des solutions vertueuses garantissant la pérennité des peuplements forestiers traditionnels diversifiés dans le respect des écosystèmes et de la biodiversité forestiers ;

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• de protéger les forêts de toutes pratiques sylvicoles nuisibles ;

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• de lutter contre toutes exploitations, pollutions et nuisances portant atteinte à la forêt, à son écosystème ou à sa biodiversité ;

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• de veiller à ce que l'utilisation des deniers publics et l'attribution de toutes aides et subventions, financières ou autres, respectent la forêt, son écosystème et sa biodiversité et ne contribuent pas à les détériorer ;

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• de veiller à la prise en compte des intérêts de la forêt, de son écosystème et de sa biodiversité à l’occasion de l’attribution et l’exécution des marchés publics et délégations de service public ;

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• de promouvoir un modèle économique guidé par des objectifs de production, de consommation et d’utilisation des ressources forestières qui sont soutenables pour la forêt, son écosystème et sa biodiversité ;

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• d’organiser, soutenir ou relayer des évènements et manifestations en lien avec la sauvegarde et la protection de la forêt, de son écosystème et de sa biodiversité.

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L’Association exerce ses activités sur l’ensemble du territoire de la République ainsi qu'à l'international. Elle mène des actions en relation avec son objet devant toutes instances, agences, administrations et tribunaux, ainsi que toutes autres organisations gouvernementales et non-gouvernementales, locales, régionales, nationales ou internationales.

Elle assure en tout lieu, et auprès de toutes instances, y compris en justice, l'ensemble de ses intérêts et de ceux de ses membres.

 

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’Association est fixé à Lannemezan.

 

Article 4 : Moyens d’action

L’Association peut recourir à tous moyens légaux lui permettant de réaliser ses objectifs, et ainsi par exemple :

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• organiser des rencontres, débats, colloques, séminaires, congrès, et tous autres types de réunions ;

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• publier tous types de documents, brochures, livres, affiches, etc. ;

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• réaliser ou faire réaliser des études ou expertises diverses ;

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• organiser toutes actions, pétitions et manifestations publiques ;

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• appuyer les actions d’associations qui lui en font la demande ;

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• coopérer avec les associations et organismes poursuivant les mêmes buts que l'Association et soutenir toute initiative en lien avec l’objet de l’Association ;

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• adhérer aux fédérations et associations rejoignant ses intérêts statutaires ;

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• représenter en tout lieu les intérêts qu’elle défend ;

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• défendre en justice, tant en demande qu’en défense, et devant toutes les juridictions compétentes, l’ensemble de ses intérêts et de ceux de ses membres dès lors qu’ils relèvent de son objet.

 

Article 5 : Ressources

Les ressources de l'Association comprennent le montant des cotisations, dons, dotations, subventions publiques ou privées, revenus tirés de la vente des publications et autres productions et services de l'Association, la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation et toute autre ressource autorisée par la législation et la réglementation.

L’Association se réserve le droit de refuser tout don qui ne correspondrait pas à son éthique.

 

Article 6 : Composition de l'Association

L’Association est composée d’adhérents individuels (ci-après les « Adhérents »). Les Adhérents sont des personnes physiques et morales intéressées par l’objet de l’Association et adhérant à ses statuts et son règlement intérieur. Les Adhérents s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. Pour être Adhérent il faut avoir adressé son bulletin d’adhésion à l’Association et être à jour de sa cotisation. Les Adhérents à jour de leur cotisation sont, de droit, membres de l’Assemblée générale avec voix délibérative.

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Le Conseil d'administration, pour les motifs légitimes liés à l'intérêt de l'Association, peut refuser l'adhésion d'un nouveau membre.

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La qualité d’Adhérent de l’Association se perd par :

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• décès ;

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• démission ;

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• radiation, prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour tout autre motif légitime, par le Conseil d’administration.

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Dans ce troisième cas une procédure contradictoire est mise en place. Le Conseil d’administration désigne en son sein trois personnes chargées d’auditionner le mis en cause qui peut se faire accompagner par une personne de son choix. Les griefs doivent être adressés par écrit à ces trois personnes. A l’issue de la phase d’audition, les trois personnes feront une recommandation au Conseil d’administration qui décide à la majorité qualifiée des deux-tiers. L’Adhérent intéressé peut contester cette décision par un recours devant l’Assemblée générale, qui décide alors d’avaliser ou de refuser la radiation.

 

Article 7 : Conseil d’administration et incompatibilités

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7-1 Composition du Conseil d’administration

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L'Association est administrée par un Conseil d'administration collégial (ci-après le « Conseil d'administration »).

Le Conseil d'administration est mandaté par l’Assemblée générale pour veiller au respect de l’objet de l’Association et à la transparence de sa gestion.

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Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées générales. Dans ces limites il peut agir en toutes circonstances au nom de l'Association. Il est responsable de la gestion financière de l'Association.

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Le Conseil d'administration est composé d'au moins cinq et au plus onze membres (les « Administrateurs »).

Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée générale pour un mandat de deux ans. Les membres sortants sont rééligibles, leur mandant est renouvelable un nombre illimité de fois.

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Pour être éligible au Conseil d'administration il faut être Adhérent de l’Association. Tout Adhérent à jour de sa cotisation de l’année en cours est éligible au Conseil d'administration.

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Tous les autres Adhérents à jour de leur cotisation de l’année en cours peuvent assister aux réunions du Conseil d'administration sans voix délibérative, dans la limite des places disponibles indiquée dans la convocation.

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Tous les Administrateurs ont les mêmes droits et obligations. Chacun des Administrateurs est coprésident de l'Association et peut être habilité à remplir toutes formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'Association et décidé par le Conseil d'administration.

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Le Conseil d'administration est l'organe qui représente légalement l'Association en justice.

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En cas de poursuites judiciaires contre l'Association, le Conseil d'Administration ou l'un ou plusieurs des Administrateurs, les Administrateurs en place au moment des faits organiseront une défense collective et solidaire.

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Le Conseil d'administration dont le principe de fonctionnement est collégial, peut donner délégation à un ou plusieurs Administrateurs à agir au nom et pour le compte de l'Association dans des domaines à définir et pour une durée n'excédant pas la durée de leur mandat. Le Conseil d'administration peut ainsi, à titre d'exemple, nommer un ou plusieurs trésoriers qui ont pour responsabilité de gérer les finances de l’Association et être les mandataires de l'Association auprès des organismes financiers, ainsi qu’un ou plusieurs secrétaires généraux qui assureront la gestion courante de l'Association.

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Si au cours d'une législature le nombre d'Administrateurs devait tomber en dessous du nombre minimum de cinq Administrateurs, le Conseil d’administration convoque une Assemblée générale extraordinaire pour décider du remplacement des Administrateurs sortants. Le mandat des Administrateurs élus prend fin à la date d’expiration des mandats des Administrateurs qu’ils remplacent.

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Les candidatures au Conseil d’administration sont formulées par écrit au moins quatre semaines avant la date de la réunion de l’Assemblée générale. Elles sont adressées au Conseil d’administration, à l’adresse postale de l’Association ou par courriel.

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Tout Administrateur peut décider de démissionner de ses fonctions librement et à tout moment.

En cas de faute grave d’un Administrateur, le Conseil d’administration peut prononcer une mesure d’exclusion à son encontre.

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Le Conseil d’administration se réunit au minimum une fois par semestre. A la demande d'au moins d'un tiers des Administrateurs des réunions exceptionnelles seront convoquées.

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors de la réunion. Les réunions du Conseil d'administration se tiennent en présentiel, par visioconférence ou par conférence téléphonique.

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Chaque Administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil d'administration par un autre Administrateur, en lui remettant un pouvoir écrit.

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Un Administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat. Tout Administrateur qui, sans motif légitime, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil d'administration, pourra être considéré comme démissionnaire.

Les membres du Conseil d’administration exercent leur fonction bénévolement.

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Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés (Administrateurs présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Le vote à main levée est la règle, mais, à la demande d’un Administrateur présent, le vote peut se dérouler à bulletin secret.

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Le Conseil d'administration peut prendre ses décisions par consultation écrite ou électronique.

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Il est dressé procès-verbal de chaque séance du Conseil d'administration par un Administrateur. Les procès-verbaux sont consignés sans rature dans un registre au siège de l’Association et peuvent être consultés par les Adhérents.

Les détails du déroulement de l'élection des Administrateurs, des réunions du Conseil d'administration ainsi que les responsabilités du Conseil d'administration sont spécifiés dans le règlement intérieur.

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7-2 Incompatibilités

L’Association est indépendante de toute organisation à caractère politique, religieux et syndical. Ne peuvent être membres du Conseil d’administration les élus pris en cette qualité (députés, sénateurs, maires et conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux, etc.).

 

Article 8 : Représentant légal

Chaque année, au moins un Administrateur est nommé par le Conseil d’administration afin de représenter l’Association pour toutes demandes officielles. Il est le représentant légal de l’Association pendant toute la durée de cette délégation.

 

Article 9 : Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire se compose de tous les Adhérents à jour de leur cotisation à la date de l'Assemblée générale (ci-après les « Adhérents votants »).

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Elle se réunit une fois par an.

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L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par la Conseil d'administration par tout moyen, au moins quinze jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration et indiqué sur les convocations, il contient obligatoirement une rubrique questions diverses.

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L’Assemblée générale est présidée par le Conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion morale et financière de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et procède le cas échéant à l'élection et éventuellement à la révocation des membres du Conseil d'administration. D'une manière générale, l'Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire ou d'un autre organe de l'Association.

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L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des Adhérents votants sont présents ou représentés à la réunion. A défaut, une nouvelle réunion de l'Assemblée générale sans condition de quorum sera convoquée pour se tenir dans un délai de deux semaines de cette réunion.

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Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés (Adhérents votants présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Seuls les Adhérents à jour de leur cotisation peuvent voter lors des Assemblées générales ordinaires. Le scrutin à bulletin secret peut être décidé soit par la présidence de l’Assemblée, soit à la demande d’un des Adhérents votants.

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Le vote par procuration est autorisé. Chaque Adhérent votant ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des réunions de l'Assemblée générale. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et les scrutateurs. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

 

Article 10 : Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment à la demande du Conseil d’administration ou sur demande d’au moins un tiers des Adhérents à jour de leur cotisation. L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par tout moyen, au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation contient l'ordre du jour, décidé par l’instance qui a demandé la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire.

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L'Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour :

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• modifier les statuts de l'Association ;

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• prononcer la dissolution de l'Association, et, dans ce cas, statuer sur la dévolution des biens ;

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• décider la fusion de l'Association avec une autre association ayant un objet similaire ou de toute opération de restructuration ;

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• décider de la transformation de l'Association en une nouvelle personne morale.

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D'une façon générale, l’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à prendre toutes décisions susceptibles de mettre en cause l’existence de l’Association, ou de modifier substantiellement son objet.

Les règles de l'Assemblée générale ordinaire concernant les convocations, la présidence des réunions, le quorum, les pouvoirs, les modalités de vote et les procès-verbaux s'appliquent de façon identique aux Assemblées générales extraordinaires si les Statuts ne décident pas autrement.

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Seuls les Adhérents à jour de leur cotisation peuvent voter lors des Assemblées générales extraordinaires.

 

 

Article 11 : Modification des Statuts, Fusion, Transformation ou Dissolution

L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des Statuts ou la fusion, transformation ou dissolution de l’Association est spécialement convoquée à cet effet au moins un mois avant la date de la réunion de l'Assemblée générale extraordinaire.

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Cette Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers au moins des Adhérents à jour de leur cotisation sont présents ou représentés à la réunion. A défaut, une nouvelle réunion de l'Assemblée générale extraordinaire sans condition de quorum sera convoquée pour se tenir dans un délai de deux semaines de cette réunion.

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Les délibérations de cette Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux-tiers des suffrages exprimés (Adhérents votants présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

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En cas de dissolution de l'Association, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association et en définit le mandat. L’actif net de l'Association, s’il y a lieu, sera dévolu à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et nominativement désignées par l’Assemblée générale extraordinaire, en conformité avec l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

 

Article 12 : Règlement intérieur

Les présents Statuts sont complétés par un Règlement intérieur. Le Règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration qui le fait approuver par une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Le Règlement est destiné à spécifier des règles établis par les Statuts ou à régler des sujets non définis par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l’Association. Le Règlement intérieur impose des règles de fonctionnement aux Adhérents, aux organes de l'Association et à l'Association elle-même.

 

Article 13 : Actions en justice et recours

Le Conseil d’administration a compétence pour décider d’ester en justice devant les instances arbitrales et juridictionnelles locales, régionales, nationales, communautaires et internationales.

Le Conseil d’administration peut désigner tout Adhérent ainsi que toute personne qualifiée (juriste, avocat, etc.) extérieure à l’Association pour la représenter devant les tribunaux.

 

Article 14 : Indemnités

​Toutes les fonctions sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais externes occasionnés par l’accomplissement de tâches liées à l’Association, après accord préalable du Conseil d’administration, peuvent être remboursés sur justificatif.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

Fait à Lannemezan, le 13 mars 2025